Les présentes conditions générales (le « Contrat ») régissent les termes selon lesquels vous pouvez utiliser l’application CosnaAfrique pour effectuer des transferts d’argent récurrents à tout Bénéficiaire admissible (le « Service »). L’application et le Service sont proposés par IBRAHIM SOFTWARE DEVELOPERS GROUP SENEGAL SUARL (ISDG SENEGAL), une société enregistrée sous le numéro SN.DKR.2022.B.2982 au Sénégal, dont le siège social est situé au 131 Cité Keur Gorgui, 6e étage, bâtiment Auchan à côté d’Atos, Dakar (Sénégal).Cosna Afrique décline toute responsabilité pour les marchandises ou services que vous achetez par le biais du service en ligne de Cosna Afrique, notamment leur livraison ; Cosna Afrique considérera l’utilisation du Code OTP de validation par la 3DSecure pour valider un Ordre de Transfert comme la preuve formelle et irrévocable de la volonté de l’utilisateur concerné.
Le Service vous permet d’effectuer des transferts d’argent internationaux aux Bénéficiaires détenants des comptes Mobile Money chez les Prestataires de services désignés dans les Pays de destination.
3.1 transmettre des Instructions de paiement ;
3.2 consulter les informations relatives à vos Transferts en cours ou déjà effectués.
7.1 Lorsque nous faisons référence à un taux de change dans le présent Contrat, il s’agit du taux que nous avons fixé pour la paire de devises concernée, qui change généralement de façon quotidienne. Pour certaines paires de devises, il existe une différence entre le taux de change auquel nous achetons des devises étrangères et celui qui vous est proposé. Cette différence est destinée à couvrir nos frais de fonctionnement et le risque que les taux de change fluctuent entre le moment où nous envoyons le Montant du paiement au Bénéficiaire et celui où nous recevons le Montant de l’envoi de votre part.
7.2. Nos Frais de service et taux de change peuvent être consultés sur notre site Web et dans l’application. Ils vous sont également indiqués dans l’Application avant que vous ne confirmiez le Transfert.
4.1 Si le compte du Bénéficiaire est détenu dans l’espace CEDEAO et libellé en Francs CFA (FCFA) ou dans une autre devise de la CEDEAO, le fournisseur du compte du Bénéficiaire recevra l’argent, au plus tard, à la fin du jour ouvrable suivant immédiatement le jour ouvrable où nous recevons l’instruction de paiement, et ;
4.2 Dans les autres cas, le fournisseur du compte Bénéficiaire recevra l’argent, au plus tard, dans les quatre (04) jours ouvrables suivant notre réception de l’instruction de paiement.
5.1 Si le fournisseur du compte du Bénéficiaire se trouve dans l’espace CEDEAO et que le compte du Bénéficiaire est libellé dans une devise de la CEDEAO, le fournisseur du compte a l’obligation légale de verser l’argent sur le compte du Bénéficiaire dès qu’il reçoit, et ;
5.2 Les pratiques bancaires peuvent varier si vous envoyez de l’argent vers un compte libellé dans une devise autre que celles de la CEDEAO ou situé en dehors de la CEDEAO. Pour savoir plus précisément quand un paiement sera crédité sur ce type de compte, vous devez contacter le fournisseur du compte du Bénéficiaire.
(a) pour vérifier votre identité ;
(b) pour traiter toute alerte de sécurité que nous recevons vis-à-vis de votre utilisation du Service ou d’un Transfert particulier ;
(c) pour valider votre Instruction de paiement ;
(d) en raison de pannes des systèmes de nos Prestataires de services, et/ou;
(e) pour nous conformer aux lois applicables.
1.1 vous n’accéderez pas au Service, vous ne l’utiliserez pas ou ne tenterez pas de l’utiliser pour fournir des Instructions de paiement si vous êtes âgé de moins de 21 ans ou si vous ne disposez pas de la capacité légale de conclure un contrat juridiquement exécutoire dans la juridiction concernée ;
1.2 pour chaque Instruction de paiement que vous transmettez, nous pouvons facturer des Frais de service en plus du Montant de l’envoi (qui vous sera communiqué avant la confirmation du transfert). Le paiement devient exigible au moment où vous transmettez votre Instruction de paiement. Dans les limites autorisées par la loi, les Frais de service ne sont pas remboursables, sauf indication contraire expresse dans le présent Contrat. Si, en raison d’une Instruction de paiement que vous transmettez, nous devenons redevables de certains frais, notamment, entre autres, des frais de rétrofacturation, vous vous engagez à nous en rembourser la totalité, et ;
1.3 dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation du Service, vous nous fournirez :
(i) un justificatif authentique, exact, à jour et complet de votre identité, en actualisant vos informations personnelles dans les meilleurs délais en cas de changement ;
(ii) toute pièce d’identité que nous pourrions vous demander ;
(iii) les références d’un ou plusieurs Instruments de paiement ;
(iv) des informations authentiques, exactes, à jour et complètes, comme nous l’indiquons sur le site Web, qui sont nécessaires pour bénéficier du Service, et tout autre renseignement pouvant être requis à l’égard du Bénéficiaire, et ;
(v) toute autre information nécessaire à l’exécution correcte d’une Instruction de paiement, soit lorsque vous préparez l’Instruction de paiement sur notre Application, soit si nous vous contactons pour vous en faire la demande.
2.1 modifiez votre Mot de passe régulièrement et ne le réutilisez pas pour d’autres services ;
2.2 contactez-nous (en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Contact, ci-dessous) si quelqu’un vous demande votre Mot de passe ;
2.3 configurez l’authentification en deux étapes lorsqu’elle est demandée, et ;
2.4 sécurisez votre compte e-mail. Informez-nous immédiatement si votre adresse e-mail a été compromise.
11.1 violer les dispositions du présent Contrat ou de tout autre accord entre vous et nous ;
11.2 procéder à plusieurs inscriptions sans notre autorisation écrite préalable ;
11.3 fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses, ni ;
5.2.1 vous dépasseriez une limite de Transfert que nous avons déjà mise en place ou qui est sur le point d’entrer en vigueur ;
5.2.2 cela constituerait une violation du présent Contrat ;
5.2.3 quelqu’un d’autre que vous essaie de donner l’Instruction de paiement sans votre autorisation, ou ;
5.2.4 vous pourriez agir illégalement ou qu’il serait contraire à la loi que nous autorisions ce Transfert.
5.3.1 quelqu’un d’autre que vous essaie de l’utiliser sans votre autorisation, ou ;
5.3.2 la loi nous impose de le faire.
2.1 quelqu’un d’autre que vous a donné une Instruction de paiement sans votre autorisation ; ou
2.2 nous n’effectuons pas un Transfert en temps voulu vers le compte du Bénéficiaire correct et au montant requis, selon les indications de votre Instruction de paiement confirmée.
4.1 vous avez agi frauduleusement ;
4.2 délibérément ou par négligence grave, vous n’avez pas pris toutes les mesures raisonnables pour garder secrets vos identifiants de connexion ou autres certificats de sécurité ;
4.3 vous demandez le remboursement d’un Transfert qui a eu lieu avant que vous ne nous informiez d’une utilisation abusive de vos identifiants de connexion ;
4.4 le Bénéficiaire a reçu l’argent sur son compte du Prestataire de services ; ou
4.5 les coordonnées de compte du Bénéficiaire que vous nous avez fournies comportaient une erreur.
Si nous avons effectué le Transfert conformément aux instructions que vous nous avez fournies et que ces informations s’avèrent incorrectes, nous ne sommes pas responsables de la mauvaise exécution du Transfert. Nous déploierons cependant des efforts raisonnables pour récupérer les fonds. À cette fin, nous pouvons vous facturer des frais raisonnables correspondant à nos démarches.
Tout remboursement sera crédité par défaut sur l’Instrument de paiement utilisé pour alimenter le Transfert, dans la devise d’origine.
1.1 le présent Contrat et la totalité des amendements, modifications ou compléments qui y sont apportés ;
1.2 votre Historique des transferts par le biais du Service ;
1.3 toute divulgation ou notification initiale, périodique ou autre fournie dans le cadre du Service, y compris, mais sans limitation, celles qui sont exigées par la loi ;
1.4 toute communication du service à la clientèle, y compris, mais sans limitation, toute communication relative à des réclamations pour erreur ou utilisation non autorisée du Service ; et
1.5 toute autre communication liée au Service ou à nous.
Historique des transferts : chaque mois, nous vous enverrons un e-mail à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, afin de vous indiquer que vous pouvez consulter l’historique mensuel de vos transferts via l’Application. Vous pouvez également télécharger l’Historique des transferts à partir de l’Application pour vos propres archives.
3.1 de tout manquement à l’exécution du Service suite à des situations qui pourraient raisonnablement être considérées comme étant dues à des circonstances anormales et imprévues, au-delà de notre contrôle raisonnable, par exemple des défaillances ou des retards causés par des problèmes d’un autre système ou réseau (y compris ceux de nos Prestataires de services), des pannes mécaniques ou des échecs de traitement des données ;
3.2 du respect de nos obligations en vertu des lois, règles ou règlements applicables ; ou
3.3 des erreurs sur le site Web ou concernant le Service, causées par des informations incomplètes ou incorrectes qui nous ont été fournies par vous ou par un tiers.
1.1 en raison d’un changement dans les exigences légales ou réglementaires ;
1.2 si le changement vous profite ;
1.3 pour tenir compte d’un changement dans nos coûts de prestation du Service ;
1.4 en réponse aux risques possibles concernant la sécurité de votre utilisation du Service ; ou
1.5 pour répondre à tout autre changement qui nous touche, s’il est équitable de le répercuter sur vous.
Vous serez avisé à l’avance de toute modification du présent Contrat par des annonces envoyées à l’adresse électronique que vous avez fournie.
4.1 nous avons des motifs raisonnables de croire que vous utilisez le Service frauduleusement ou illégalement ; ou
4.2 la loi nous impose de le faire.
En cas de résiliation, nous vous informerons dès que possible, si la loi nous le permet.
Droit applicable : le présent Contrat est régi par le droit sénégalais. Tout litige entre vous et nous en relation avec le Service et/ou le présent Contrat peut être porté devant les tribunaux de Dakar.
Dissociabilité : si l’une des dispositions du présent Contrat est jugée non valide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des autres dispositions ne seront en aucune façon affectées ou altérées. Vous acceptez de remplacer cette disposition non valide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable permettant de réaliser, dans toute la mesure permise par la loi dans le cadre du présent Contrat, les mêmes objectifs économiques, commerciaux et autres.
La meilleure façon de nous contacter pour toute question est d’envoyer un e-mail à l’adresse infos@cosna-afrique.com ou vous pouvez également contacter notre Service clients aux numéros suivants : (+237) 655890572 & (+237) 679212974
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